Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels

1 Prix
2 Commande
3 Personnalisation des Produits imprimés
4 Fichiers fournis par le Client pour les Produits imprimés
5 Bon à tirer (BAT) numérique
6 Facture
7 Paiement
8 Refus et annulation de commande
9 Livraison
10 Retours
11 Qualité des Produits imprimés
12 Garanties des Produits
13 Réclamation
14 Propriété intellectuelle
15 Validité
16 Données personnelles
17 Droit applicable et litiges

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.custo-packaging.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen écrit ou oral auprès de la société CUSTO PACKAGING ci-après définie et ce, par des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »). Les Produits imprimés et les Prestations (tels que ci-après définis) sont exclusivement destinés à être vendus à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité à l’exclusion de tout autre personne ayant la qualité de non-professionnel ou de consommateur. En passant commande sur le Site, le Client déclare et reconnaît avoir cette qualité de professionnel ; cet engagement constitue une condition essentielle pour CUSTO PACKAGING.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre CUSTO PACKAGING et ses Clients conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande, en parfaite connaissance de cause, auprès de CUSTO PACKAGING. Les présentes CGV sont, de surcroît, librement accessibles et consultables sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de (i) prestations d’impression en ligne à partir de fichiers transmis par le Client et/ou personnalisables sur divers objets matériels (ci-après les « Produits imprimés » ou la « Prestation ») et (ii) de produits non imprimés, ni personnalisés (ci-après les « Articles ») Les Produits imprimés et les Articles étant désignés ci-après ensemble aux termes des présentes les « Produits ».

Pour les commandes de Prestations, les CGV ont vocation à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques et des travaux d'imprimerie établies par la fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques.
En cas de commande par téléphone, e-mail, courrier ou autre, un exemplaire des CGV doit impérativement être retourné signé par le Client, au plus tard, avec le bon de commande.
En cas de commande sur le Site, le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » au bas des CGV, avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.
La validation des CGV par le Client emporte renonciation à toute application d'éventuelles conditions générales d’achat du Client et son acceptation et application entière et sans réserve desdites CGV par le Client. Le fait que CUSTO PACKAGING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société CUSTO PACKAGING (ci-après « CUSTO PACKAGING ») se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. La version des CGV applicable à une commande est la version soumise à lecture et accord au moment de la commande.

Identification de l’exploitant et du propriétaire du Site

Le Site est géré par la société CUSTO PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000€
Sise 7 rue Georges Charpak – 81290 Labruguière
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 938 266 418.

 

1. Prix

1.1. Prix indiqués sur le Site
Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement des Produits sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises.
Dans le cadre des programmes de remises temporaires organisés par CUSTO PACKAGING, les prix indiqués tiennent compte des remises effectuées.

1.2. Prix indiqués sur le devis
Le devis établi au bénéfice d’un Client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes.

 

2. Commande

2.1. Commande sur le Site
Création de compte Client : Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.
Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses noms/prénoms ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que CUSTO PACKAGING procède à un changement du mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Processus de commande sur Internet :
Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site.
Chacun des Produits disponibles sur le Site fait l'objet d'un descriptif et d’option à sélectionner par le Client aux fins de commande du Produit souhaité.
Pour les Produits imprimés, deux possibilités sont notamment offertes au Client qui doit choisir entre une commande avec fourniture des fichiers et commande en utilisant des modèles personnalisables.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits commandés.
À partir des références disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".
À toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".
Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton "Poursuivre".
Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.
En cas de transmission de fichiers pour les Produits imprimés, ceux-ci doivent avoir été déposés sur les serveurs de CUSTO PACKAGING et être en conformité avec les spécifications techniques pour que la commande puisse être confirmée.
La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au Client de confirmer le contenu du panier.
Afin de lutter contre la fraude, CUSTO PACKAGING se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué et les fichiers conformes transmis, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande mentionnant le délai estimatif de livraison.
Dans le cas d'un paiement par virement ou d'un envoi des fichiers différé pour la commande de Produits imprimés, un premier e-mail récapitulatif de la commande est transmis. Après transmission des éléments manquants, un e-mail de confirmation indiquant que la commande est correctement finalisée sera généré et remis au Client.

2.2. Commande par téléphone ou courriel
Le Client ayant contacté CUSTO PACKAGING par tout autre moyen que le Site se verra proposé un devis correspondant à sa demande de cotation.
La simple remise d’un devis n’engage pas CUSTO PACKAGING à exécuter les travaux dudit devis.
Les devis sont valables deux (2) mois à compter de leur date d’émission, en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de description de la Prestation et de prix, il lui appartient de dater, signer et parapher le bon de commande et les CGV également transmis par CUSTO PACKAGING, et de joindre la preuve de ce que le paiement a été effectué par carte bleue via un lien sécurisé ou par virement.
Dès lors que le paiement aura été confirmé, CUSTO PACKAGING transmettra au Client une confirmation de la commande comportant l’indication du délai de réalisation de la Prestation d’impression.

2.3. Durée de validité d’une commande
Toute commande dans le cadre de laquelle le fichier fourni par le Client pour les Produits imprimés n’est pas fourni ou validé dans les six mois qui suivent le passage de la commande sera automatiquement clôturée et le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées qui resteront acquises à CUSTO PACKAGING.

 

3. Personnalisation des Produits imprimés
Dans le cadre des Produits imprimés et personnalisables, il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du Produit souhaité.
Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle choisi, voire modifié avant confirmation de sa commande, la conformité de celle-ci.
Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par téléphone ou par e-mail ne sera prise en compte, sauf validation expresse et écrite de CUSTO PACKAGING.

 

4. Fichiers fournis par le Client pour les Produits imprimés

Lorsque cette option est choisie, à chaque commande correspond un fichier (ou un ensemble de fichiers Recto, Verso et finitions) devant être fourni par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer à la documentation fournie sur le Site pour chaque type de Produits imprimés ainsi qu’aux contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la Prestation.
Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, CUSTO PACKAGING exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.
En cas de format non conforme aux prescriptions techniques, CUSTO PACKAGING contactera le Client via son compte Client ou, en cas de commande en direct, via les coordonnées transmises pour l’en avertir et demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs techniques de CUSTO PACKAGING. À défaut d’une telle transmission, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, CUSTO PACKAGING ne peut garantir une réalisation sans défaut d'impression.
Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s'assurer de l'utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, etc.
Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière sérieuse la qualité des Produits imprimés finaux, auxquels cas le Client en sera informé avant la réalisation de la Prestation, CUSTO PACKAGING n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.
Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF. Les fichiers aux formats natifs (format XPRESS, AI, Indesign, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.
De plus, CUSTO PACKAGING ne peut garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels, y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint...
Pour plus de détails, il convient de se référer aux spécifications techniques.

 

5. Bon à tirer (BAT) numérique

Le BAT numérique a pour but de permettre le contrôle par le Client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles-ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.
L’émission du BAT numérique par CUSTO PACKAGING ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document par CUSTO PACKAGING.
Pour tout produit commandé, un BAT numérique sera envoyé via le compte Client ou par email. Il incombe au client de procéder à sa relecture, d’apporter toutes les modifications nécessaires sur son fichier et de le retransmettre à CUSTO PACKAGING en le validant dans son compte Client ou par mail.
CUSTO PACKAGING ne peut initier la production de la commande sans l’approbation du Client. Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production.
Le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation de ce dernier par le Client.

 

6. Facture

Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique ; aucune facture ne sera alors jointe aux colis.
En cas de facture électronique, la facture est disponible dès validation de la commande et à tout moment depuis le compte Client. Un exemplaire papier pourra lui être communiqué sur simple demande.
Dans le cas de livraison intracommunautaire, pour bénéficier de l'exonération de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire de la société cliente doit impérativement être renseigné, conformément à l'article 262 ter du code général des impôts (CGI). Dans tous les autres cas, la TVA est due.

 

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sans escompte, sauf accord exprès préalable.

Le client peut régler par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le module de paiement sécurisé (cryptage SSL).
• Virement bancaire, en euros, sur le compte CUSTO PACKAGING Banque Populaire Occitane. La commande est traitée à réception du virement.
• PayPal, via le site sécurisé Paypal.com.
• Paiement sur facture avec délai négocié, exclusivement réservé aux professionnels après étude de leur dossier et validation par notre assurance-crédit. Ce mode de règlement nécessite la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

 

8. Refus et annulation de commande

8.1. Refus d’une commande
Pour les Produits imprimés, CUSTO PACKAGING se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

En pareil cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à CUSTO PACKAGING de réaliser tout de même la Prestation, étant bien précisé qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.

8.2. Annulation d’une commande
Toute commande de produits personnalisés, notamment ceux comportant un marquage, un logo, un texte spécifique, ou toute adaptation particulière demandée par le client (dimensions, couleur, conditionnement, etc.), est ferme et définitive dès la confirmation de commande par écrit (email, bon de commande signé ou tout autre accord formel).
Aucune annulation, modification ou remboursement ne sera accepté après cette confirmation, sauf accord écrit préalable de CUSTO PACKAGING SAS.
Le client est pleinement responsable des informations, logos, textes, visuels ou éléments fournis pour la personnalisation. Toute erreur ou omission de la part du client ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à un avoir ou un remboursement.
Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés.

8.3. Absence de rétractation
Le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

9. Expédition - Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.
La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif, BAT validé, fichiers conformes et transmis par le Client, etc.).
Pour les Produits imprimés, le Client peut opter pour un téléchargement différé des fichiers. Dans un tel cas, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent effectivement sur le serveur de CUSTO PACKAGING.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans la mesure où des aléas relatifs notamment à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent conduire à un retard d’expédition et/ou de livraison. CUSTO PACKAGING met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais. CUSTO PACKAGING s’engage à informer, en cas de retard, le Client dans les plus brefs délais et à lui communiquer une nouvelle date de livraison indicative. CUSTO PACKAGING ne sera redevable d’aucune indemnité pour retard, quel que soit le motif invoqué, ni d’aucune pénalité.
Ne peuvent être considérés comme imputables à CUSTO PACKAGING les retards de livraison résultant d’une faute ou d’un fait d’un tiers ou du Client ou résultant d’un cas de force majeure et de manière non limitative dans les cas suivants :
Une adresse erronée ou incomplète transmise par le Client ; ou
Des absences répétées du Client aux horaires de livraison ; ou
Des retards imputables au transporteur.

 

10. Retours

Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.
Dans le cas où la livraison est retournée à CUSTO PACKAGING, le colis sera conservé un (1) mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client par e-mail, la marchandise sera détruite. Si le Client opte pour le renvoi du colis, CUSTO PACKAGING se réserve le droit de demander au Client des frais de renvoi à hauteur de neuf euros quatre-vingt-dix centimes (9,90) € HT par colis à renvoyer (hors palette et envoi messagerie où le tarif sera donné selon la taille et le poids de la marchandise).
Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux (2) jours ouvrés pour notifier CUSTO PACKAGING afin qu’elle puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passé ces deux (2) jours après réception du colis.

Modes de livraison :
Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kg) sont effectuées par :
DPD en 24H/48H : Livraison du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H30.
Les palettes sont livrées par des transporteurs en 24H/48H.

 

11. Qualité des Produits imprimés

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.
CUSTO PACKAGING ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de CUSTO PACKAGING.
De même, CUSTO PACKAGING ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques.
Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, CUSTO PACKAGING n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.
Afin d’éviter les risques, CUSTO PACKAGING recommande vivement au Client de respecter les spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et de bien vérifier les BAT. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité de CUSTO PACKAGING ne serait en aucun cas engagée.
CUSTO PACKAGING, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre.

 

12. Garanties des Produits

12.1. Tolérances de production
Du fait de contraintes de production des produits personnalisés, le client accepte une tolérance de production de plus ou moins 10%, laquelle donnera lieu à un ajustement sur la facture de vente en fonction de la quantité réellement livrée.
Le client reconnaît être informé de cette contrainte qui est imposée à Custo packaging et qui est usuelle sur le marché de la production de produits personnalisés. Les articles concernés par cette tolérance sont clairement identifiés sur le site www.custo-packaging.com

12.2. Articles
CUSTO PACKAGING ne garantit que les Articles qui sont régulièrement devenus la propriété du Client. Les défauts et détériorations d'Articles livrés consécutifs à des négligences imputables au Client, à des conditions anormales de stockage chez le Client notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CUSTO PACKAGING La réception sans réserve des Articles commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Articles concernés.

 

13. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le Client depuis l'espace "Mon compte" ou via email auprès du service client de Custo Packaging. Le Client signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à CUSTO PACKAGING de traiter la requête dans les plus brefs délais.
Toute réclamation doit être déclarée dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée, le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les quarante-huit (48) heures après réception de la marchandise.
Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le Client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.
Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par CUSTO PACKAGING, de la réponse qui lui est accordée.
Les gestes commerciaux (ou dédommagements) suite à une réclamation sont exclusivement sous forme d'avoir valable sur le site.
Une contestation de la décision du Service Après-vente est possible dans les sept (7) jours après la clôture de la réclamation initiale. Au-delà, toute contestation sera rejetée et la réclamation sera définitivement clôturée par nos services.

 

14. Propriété intellectuelle

14.1 En ce qui concerne les Produits imprimés
Pour les Produits imprimés, le Client est seul responsable du contenu des Produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fournis. Il déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les Produits imprimés qu'il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit CUSTO PACKAGING que ces droits et autorisations sont valides, et que l'utilisation des Produits n’est et ne sera pas constitutive d’une quelconque violation des droits d’un tiers.

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
Le Client déclare également que les Produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que la réalisation et la production des Produits imprimés ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, le Client garantit CUSTO PACKAGING de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale, de l'utilisation des Produits commandés.
CUSTO PACKAGING déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent et que le Client est expressément autorisé à utiliser les modèles ainsi commandés, sous réserve que la personnalisation ne contrevienne pas à des droits tiers ou à la loi.
L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé par CUSTO PACKAGING et apposé sur les Produits imprimés commandés, le Client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.

14.2 En ce qui concerne les fichiers
Le client atteste être le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle de toutes les images importées sur la plateforme ou transmises pour des commandes de produits personnalisés. Il garantit également que l'utilisation de ces images ne contrevient à aucun droit de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.). En cas de litige ou de réclamation d'un tiers concernant les images fournies, le client assumera l'entièreté de la responsabilité et dégagera CUSTO PACKAGING de toute responsabilité ou dommage, direct ou indirect.

 

15. Validité

Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

 

16. Données personnelles

CUSTO PACKAGING s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations de nature personnelle qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, CUSTO PACKAGING met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ses données à caractère personnel et aux droits dont dispose le Client dans le cadre de sa Charte de protection des données personnelles accessible sur le Site.
Pour rappel, le Client dispose :

• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
• du droit d’en demander la rectification ;
• du droit d’en demander l’effacement ;
• du droit d’en demander la limitation ;
• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique de CUSTO PACKAGING en matière de cookies, une rubrique spécifique est également à la disposition du Client, sur le Site, dans l’onglet « Cookies ».

 

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Castres (81) seront seuls compétents.